L'assurance dommage ouvrage c'est quoi ?
L’assurance Dommages Ouvrages est très importantes mais pourquoi ?
C’est quoi ?
Il s’agit d’une assurance dont l’objet est d’intervenir dans le préfinancement des dommages à caractère décennal. Elle permet de ne pas attendre une décision de justice concernant la responsabilité des parties et procède aux remboursements ou à la réparation des dommages faisant partie de la garantie.
Qui doit y souscrire ?
L’assurance est obligatoire pour tout maître d’ouvrage, notamment les particuliers qui construisent une maison ou qui font l’objet de rénovations majeures (agrandissements, surélévations, etc.) Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier (article L.242- 1 du Code des assurances).
Souscription à l’assurance :
Chaque assurance demande différents documents, mais il faut fournir la plupart du temps :
- Plans du permis de construire ;
- Copie de l’arrêté accordant le permis de construire ;
- Déclaration d’ouverture de chantier ;
- Liste de tous les intervenants à garantir ;
- Ensemble des copies des marchés de travaux (devis) ;
- Attestations Responsabilité Civile Décennale pour chacun des intervenants à vérifier ;
- Rapport d’étude de sol et contrat de maîtrise d’œuvre si nécessaire.
Par exemple lors de projet de surélévation, extension ou construction neuve, il faudra faire appel à un BET géotechnique pour une étude de sol alors que pour d’autres études (mur porteur) vous n’en avez pas forcément besoin.
Si vous ne fournissez pas tout, l’assurance dommage ouvrage, sera caduc et ne couvrira rien. Le maître d’ouvrage sera en tort.
Que couvre l'assurance ?
L’assurance Dommages Ouvrage couvre tous les dommages matériels qui altèrent la solidité de la structure qu’elle couvre, y compris les dommages dus aux défauts de sol, pendant la période de garantie décennale.
Par conséquent, il n’inclut pas les pièces mobiles telles que les portes et les fenêtres. Cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par l’assuré, ni à l’usure normale, incendie, attentat, cyclone ou autres causes extérieures. Elle peut, mais à titre facultatif, s’appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants (par exemple, préjudice dû à la perte de la jouissance de la maison).
Que faire en cas de sinistre :
Lorsque le sinistre est découvert, vous devez le déclarer à la compagnie d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez inclure les éléments suivants :
- N° du contrat, le cas échéant et celui de l’avenant;
- Nom et adresse du propriétaire de la construction endommagé;
- Date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux;
- Date d’apparition, description et localisation des dommages;
- Début des travaux ou la date de règlement d’ouverture de chantier.
Une fois que vous avez envoyé le courrier l’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception du courrier pour commenter la déclaration et décider si elle est couverte par la garantie. Lorsque c’est accepter, l’assureur doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours, toujours à compter de la réception du courrier.
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